[Droit du travail] État de grossesse
État de grossesse : attention aux discriminations à l'embauche
Le cas de...
Madame FINANCIER est obligée de recruter car Mademoiselle JOLIE CŒUR a décidé de ne pas accepter les cours de ZUMBA et de ne pas accepter de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue de son contrat d’apprentissage.
La voila donc en quête d’un ou d’une vendeuse, car elle fait bien attention à aucune DISCRIMINATION, elle a trop peur de Madame TAPEDUR, l’inspectrice du travail.
Elle reçoit donc les candidats mais qui se révèlent n’être que des candidates. Mademoiselle VENTREROND se présente pour un entretien et a manifestement à quelques mois de grossesse... enfin Madame FINANCIER n’est pas sûre mais elle lui pose la question. La candidate refuse de lui répondre et Madame FINANCIER lui indique tout de go ne pas retenir sa candidature pour « des raisons évidentes » !
Enfin, quand même elle ne va pas embaucher une salariée qui va être en congé maternité et qu’elle va devoir remplacer !
Sûre d’elle, elle embauche une salariée de 18 ans ( elle est sûre qu’elle ne sera pas enceinte de sitôt) et oublie Madame VENTREROND.
Jusqu’à ce qu’elle reçoive une convocation du Conseil de Prud’hommes... la candidate demande des dommages intérêts indiquant que le refus de son embauche est lié à son état de grossesse. Elle verse à l’appui des photos de la date de l’entretien et la retranscription de l’enregistrement de celui-ci.
Madame FINANCIER est stupéfaite et court chez Maître CODE DU TRAVAIL ANNOTÉ qui lui indique que son comportement est discriminatoire et lui propose de transiger avec Madame VENTREROND, ce que Madame FINANCIER accepte et propose d’ajouter une grenouillère en poils de lama pour le bébé.
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Le code du travail protège les femmes contre les discriminations liées à la grossesse. Il est interdit de prendre en considération la grossesse en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de classification, de promotion, de mutation et de rupture (C. trav., art. L. 1142-1 ; C. trav., art. L. 1225-1). Ainsi, une femme n'est pas tenue de révéler sa grossesse à l'employeur (C. trav., art. L. 1225-2). Un employeur ne peut en aucun cas tenir compte de cet état pour refuser de l'embaucher (C. trav., art. L. 1225-1 ; CJCE, 8 nov. 1990, aff. C-177/88). En cas de litige sur les raisons ayant amené l'employeur à refuser l'embauche, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans le cadre de l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique, qui pourra obtenir des dommages et intérêts (C. trav., art. L. 1225-3 ; C. trav., art. L. 1225-3-1). Une telle discrimination est sanctionnée pénalement d’une amende de 1 500 € (C. trav., art. R. 1227-5). |
