[Droit du travail] Embaucher un apprenti ? Oui, mais pourquoi ?
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, répondra à la question :
Embaucher un apprenti ? Oui, mais pourquoi ?
Le contrat d’apprentissage, c’est quoi ?
Le contrat d’apprentissage est une forme du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée conclu entre un employeur et un jeune entre 16 et 29 ans révolus. A titre exceptionnel, avec un jeune de 15 ans mais seulement si celui-ci a fini sa scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (3e). Il a pour objet de donner à des travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Il contribue également à l’insertion professionnelle. Il permet en effet à un employeur de former et transmettre son savoir à un jeune travailleur qui pourra continuer dans l’entreprise à la fin de son contrat d’apprentissage. C’est une sorte de pré recrutement. C’est un contrat obligatoirement écrit et qui engage l’employeur et l’apprenti. L’employeur d’abord doit : – inscrire son apprenti dans un centre de formation assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue ; – assurer la formation complète de l’apprenti et s’assurer qu’il suive la formation dans le centre d’apprentissage ; – lui donner des tâches adaptées à ses compétences ; – le payer en contrepartie de son travail : le montant est fixé en % du Smic qui varie selon l’âge de l’apprenti sauf si la convention collective de l’entreprise est plus favorable. En ce cas, il faudra appliquer la convention collective. Il n’y a pas de cotisations salariales pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic. L’apprenti effectue les tâches demandées et bénéficie des mêmes droits à congé que les autres salariés de l’entreprise et du régime de sécurité sociale. En contrepartie de la formation donnée par l’employeur, des aides sont allouées à l’entreprise : – L’Etat alloue depuis le 01er janvier 2023 l’aide unique d’un montant maximum de 6 000 € par apprenti qui vise un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, équivalant au plus haut niveau au baccalauréat pour sa première année d’apprentissage. Il n’y a pas de nombre limité de contrat d’apprentissage dans l’entreprise. Une aide exceptionnelle du même montant de 6 000 € est accordée pour l’embauche des apprentis préparant un diplôme ou visant un titre à finalité professionnelle équivalant au moins à bac +2 et au plus à bac +5. L’aide est versée par mensualité avant paiement du salaire de l’apprenti par l’employeur, ce qui l’allège en trésorerie l’entreprise.
Quelles sont les formalités pour obtenir cette aide ? Il faut déposer le contrat à l’Opco, qui est l’organisme qui recueille les informations nécessaires au versement de l’aide pour le Ministère en charge de la formation à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Et si cela se passe mal entre l’apprenti et l’entreprise ? Il n’y a pas de période d’essai mais la possibilité de rompre le contrat sans justification unilatéralement dans les 45 premiers jours du contrat, sans indemnités, à condition que le contrat n’en prévoit pas. Passé ce délai, le contrat ne peut être rompu que d’un commun accord, de façon amiable et par écrit. Sans accord, les motifs de rupture sont stricts : force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, décès de l’employeur maître d’apprentissage, exclusion de l’apprenti du centre de formation. En dehors de ce motifs, l’employeur peut être condamné au paiement des salaires et congés payés jusqu’à la fin de l’apprentissage. |
Le cas d'une boulangerie qui souhaite embaucher un apprenti
La Boulangerie « Au bon pain » a décidé d’embaucher un apprenti pour remplacer l’un de ses salariés qui doit partir à la retraite. Vu la difficulté pour recruter du personnel qualifié, Monsieur JEAN, qui détient la boulangerie a décidé de former lui-même la nouvelle recrue. Après divers entretiens, il a retenu la candidature de Marie, qui a 15 ans mais vient d’obtenir son brevet des collèges. Il a donc conclu avec le représentant légal de Marie (ses parents car Marie est mineure) un contrat d’apprentissage à durée déterminée en vue de l’obtention du baccalauréat professionnel de boulanger pâtissier.
Marie a choisi son école de formation et Monsieur JEAN l’a inscrite. Le contrat est conclu pour trois années jusqu’à l’obtention du baccalauréat. Monsieur JEAN a déposé un dossier à l’Opco pour le versement de l’aide de 6 000 € qui lui sera versée mensuellement avant chaque paye, soit 500 € par mois. Marie percevra 27 % du Smic la première année et aucunes cotisation salariale ne sera due. Monsieur JEAN est ravi de cette embauche qui est gagnant-gagnant pour lui et Marie.
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