[Droit du travail] Mon salarié a abandonné son poste, je fais quoi ?
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, répondra à la question :
Mon salarié a abandonné son poste, je fais quoi ?
L’abandon de poste, c'est quoi ?L'abandon de poste, sans motif légitime, constitue en principe une faute justifiant un licenciement disciplinaire sauf si le salarié a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent. En ce cas, il exerce son droit de retrait. L’abandon de poste permettait au salarié de se faire licencier du fait de son absence alors qu’il avait par exemple trouvé un autre travail ou souhaité quitter son emploi tout en conservant ses droits au Pôle emploi. En effet, ceci n’était pas possible en cas de démission (rupture volontaire du contrat de travail). La loi du 21 décembre 2022 vient de créer un nouvel article L1237-1-1 du Code de travail afin d’encadrer, la question de l’abandon de poste et de mettre fin au détournement de la loi. Ainsi, aux termes des dispositions de cet article, « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai » Il s’agit d’une présomption de démission. Si le salarié conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption, il peut saisir le conseil de Prud’hommes. En ce cas, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Le juge doit statuer dans le délai d’un mois. Le salarié doit effectuer son préavis sauf si l’employeur l’en dispense. Attention : ce dispositif est impératif pour l’employeur, mais il n’existe pas de moyen de contrôle du Pôle emploi pour connaître le motif exact du licenciement. |
Le cas d'un salarié qui souhaite quitter son entreprise
Monsieur DUPONT souhaite quitter son entreprise car il a trouvé un autre emploi et ne souhaite pas démissionner. La société Y. souhaite conserver son salarié et refuse de lui accorder une rupture conventionnelle. Monsieur DUPONT décide d’abandonner son poste afin de ne pas effectuer son préavis et de se prémunir, en cas de rupture de la période d’essai dans son nouveau contrat, de la perte de ses droits au Pôle emploi.
Le Pôle emploi ne prend pas en charge les salariés qui n’ont pas acquis 65 jours ou 455 heures de travail entre deux ruptures. A défaut, on regarde la précédente rupture du contrat de travail qui ne doit pas avoir été volontaire.
Cela fait maintenant un mois qu’il n’est pas là. La société Y., après plusieurs courriers lui demandant de reprendre son poste, lui adresse une mise en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste sous 15 jours. A défaut, il sera présumé démissionnaire. Monsieur DUPONT ne revient pas pour autant. La société Y. lui adresse donc une lettre recommandée considérant qu’il est bien démissionnaire et lui demandant d’effectuer son préavis. A l’issue du délai de préavis, elle lui adressera ses documents de fin de contrat mentionnant « démission » et son solde de tout compte.
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