[Droit du travail] Faire face à l'inaptitude d'un salarié
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, répondra à la question :
Mon salarié vient d'être déclaré inapte avec reclassement possible en télétravail par le médecin du travail : que faire ?
L'inaptitude du salarié, c’est quoi ?L’inaptitude est constatée par le médecin du travail, elle signifie que le travail demandé au salarié n'est pas compatible avec son état de santé.
Hormis ces cas, la consultation doit obligatoirement prendre place après le constat d'inaptitude par le médecin du travail avant que l'employeur ne propose une solution de reclassement. Cette démarche a notamment pour but de vérifier que l'employeur cherche réellement à proposer un autre poste au salarié concerné ou licencie le salarié en cas d'impossibilité de reclassement. ATTENTION, le refus du salarié d’accepter le reclassement n’est pas une faute. Le salarié sera licencié pour impossibilité de reclassement avec le versement de ses indemnités de fin de contrat SAUF l’indemnité compensatrice de préavis car le salarié ne peut effectuer le préavis car inapte d’origine NON PROFESSIONNELLE. À l’issue du délai d’UN MOIS, si l'employeur n’ai ni reclassé ni licencié le salarié,il doit reprendre le paiement des salaires comme avant : cela veut dire le salaire habituel même s’il est en arrêt et s’il perçoit des indemnités journalières par la Sécurité sociale et des indemnités de prévoyance et ce jusqu’au reclassement ou licenciement. |
Le cas d'une caissière déclarée inapte au travail mais avec reclassement possible
Madame Dupont est salariée dans une supérette. Suite à une visite auprès du médecin du travail, celui-ci l’a déclaré inapte mais avec un reclassement possible en télétravail. Le gérant de la supérette ne comprends pas comment il va pouvoir reclasser la salariée en télétravail alors qu’elle est caissière.
En cas d’avis d’inaptitude au poste occupé, si le médecin du travail ne rend pas un avis d’inaptitude à tout poste, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise, cela peut être également en télétravail comme la Cour de Cassation l’a affirmé dans plusieurs arrêts récents.
Evidemment, tout reclassement en télétravail n’est pas toujours possible. Cela dépend de la possibilité technique de reclasser en télétravail.
Ici Madame Dupont, ne peut travailler comme caissière à distance et n’a pas de compétences administratives qui lui permettraient de travailler à un autre poste.
ATTENTION : si le salarié peut occuper un autre poste disponible grâce à une formation basique, alors l’employeur ne pourra pas affirmer qu’il a rempli son obligation de reclassement car il doit adapter le salarié à l’évolution de son emploi.
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