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[Droit du travail] Faire face à l'inaptitude d'un salarié

Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, répondra à la question :

 

Mon salarié vient d'être déclaré inapte avec reclassement possible en télétravail par le médecin du travail : que faire ?

L'inaptitude du salarié, c’est quoi ?

L’inaptitude est constatée par le médecin du travail, elle signifie que le travail demandé au salarié n'est pas compatible avec son état de santé.
C’est le médecin du travail qui peut déclarer le salarié inapte lors d’une visite médicale à condition qu’il ne soit pas en arrêt à ce moment-là. Il procède à une étude de poste avant de déclarer le salarié inapte et formule des éventuelles préconisations. Lorsque le salarié est déclaré inapte mais peut être reclassé, l’employeur doit lui proposer tous les postes disponibles aussi compatibles avec les compétences du salarié et le cas échéant avec les préconisations du médecin du travail. 


Je dois être loyal dans ma recherche de reclassement.


Dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, le comité social et économique doit être consulté sur les propositions de reclassement formulées auprès d'un salarié déclaré inapte d’origine professionnelle ou non, à son poste par le médecin du travail sauf si l'avis d'inaptitude mentionne :
– que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ;
– ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.


Dans ces deux cas, la Cour de cassation a affirmé que l'employeur est également dispensé de consulter le comité social et économique.

Hormis ces cas, la  consultation doit obligatoirement prendre place après le constat d'inaptitude par le médecin du travail avant que l'employeur ne propose une solution de reclassement. Cette démarche a notamment pour but de vérifier que l'employeur cherche réellement à proposer un autre poste au salarié concerné ou licencie le salarié en cas d'impossibilité de reclassement.
S’il n’y pas de poste ou si le salarié refuse, il sera alors licencié pour impossibilité de reclassement. 

ATTENTION, le refus du salarié d’accepter le reclassement n’est pas une faute. Le salarié sera licencié pour impossibilité de reclassement avec le versement de ses indemnités de fin de contrat SAUF l’indemnité compensatrice de préavis car le salarié ne peut effectuer le préavis car inapte d’origine NON PROFESSIONNELLE.
Une indemnité compensatrice de préavis est versée en cas d’inaptitude d’ORIGINE PROFESSIONNELLE c’est-à-dire lorsqu’elle fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

À l’issue du délai d’UN MOIS, si l'employeur n’ai ni reclassé ni licencié le salarié,il doit reprendre le paiement des salaires comme avant : cela veut dire le salaire habituel même s’il est en arrêt et s’il perçoit des indemnités journalières par la Sécurité sociale et des indemnités de prévoyance et ce jusqu’au reclassement ou licenciement.

 

Le cas d'une caissière déclarée inapte au travail mais avec reclassement possible

Madame Dupont est salariée dans une supérette. Suite à une visite auprès du médecin du travail, celui-ci l’a déclaré inapte mais avec un reclassement possible en télétravail. Le gérant de la supérette ne comprends pas comment il va pouvoir reclasser la salariée en télétravail alors qu’elle est caissière.

En cas d’avis d’inaptitude au poste occupé, si le médecin du travail ne rend pas un avis d’inaptitude à tout poste, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise, cela peut être également en télétravail comme la Cour de Cassation l’a affirmé dans plusieurs arrêts récents.

Evidemment, tout reclassement en télétravail n’est pas toujours possible. Cela dépend de la possibilité technique de reclasser en télétravail.

Ici Madame Dupont, ne peut travailler comme caissière à distance et n’a pas de compétences administratives qui lui permettraient de travailler à un autre poste.

ATTENTION : si le salarié peut occuper un autre poste disponible grâce à une formation basique, alors l’employeur ne pourra pas affirmer qu’il a rempli son obligation de reclassement car il doit adapter le salarié à l’évolution de son emploi.

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