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[Droit du travail] Heures supplémentaires et forfait jours : est-ce possible ?

Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, répondra à la question :

 

Un salarié au forfait jours demande le paiement d'heures supplémentaires car il a travaillé le dimanche : que faire ?

Une convention de forfait jours, c’est quoi ?

La convention de forfait jours permet de soustraire les salariés à la législation sur la durée du temps de travail.

Ils ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures par semaine) ; à la durée quotidienne maximale de travail (soit 10 heures par jours) et aux durées hebdomadaires maximales de travail (soit, sauf dérogations, 48 heures au cours d'une même semaine dans la limite de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ou 46 heures si un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche le prévoit) … Et donc au paiement des heures supplémentaires

 

Quel salarié ?  

Cadre ou non cadre dès lorsque le salarié dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.

 

À quelles conditions ? 

– Que soit conclu un accord collectif d'entreprise ou à défaut de branche permettant de conclure une telle convention,

– Que l'accord mettant en place le forfait jours prévoit les modalités d'évaluation et de suivi régulier, par l'employeur, de la charge de travail du salarié ; les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail, sur l'articulation de l'activité professionnelle avec la vie personnelle, sur sa rémunération et sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion ;

– Qu'une convention individuelle de forfait soit rédigée et explicitement acceptée par le salarié.

 

Sinon, quelles sanctions ?  

La convention de forfait jours peut être déclarée inopposable au salarié qui peut demander le rappel des heures supplémentaires sur les trois dernières années y ajoutant une éventuelle indemnité de travail dissimulé (6 mois de salaires du salarié).

 

Le cas d'un employé au forfait jours, qui a travaillé le dimanche

Monsieur Paul a signé avec la société Crepon une convention individuelle de forfait jours. Le temps de travail étant forfaitisé en jours sur l’année, son employeur ne lui paye donc pas d’heures supplémentaires. Le salarié demande pourtant le paiement des heures qu’il a travaillé les dimanches mais ne conteste pas sa convention de forfait jours.  

Le salarié n’est pas soumis à la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures par semaine). Il ne peut donc pas demander le paiement d’heures supplémentaires pour le travail du dimanche.

ATTENTION : cette solution s’applique s’il existe bien une convention de forfait jours signée et non contestée par le salarié.

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