[Droit du travail] Titres-restaurant : faisons le point
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, répondra à la question :
Titres-restaurant : faisons le point
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Mais pour commencer, quelles sont mes obligations en matière de restauration ? Le principe : Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Les obligations de l’employeur varient en fonction de l’effectif de l’établissement. Dans les établissements dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés : Un local de restauration doit être mis à disposition des salariés. Il doit être doté : - de sièges et tables en nombre suffisant, - d’un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers, - d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et boissons, - d’une installation permettant de réchauffer les plats. La mise en place de ce local doit donner lieu à la consultation préalable du CSE. Dans les établissements qui comptent moins de 50 salariés : Un emplacement, et non plus un local, doit être mis à disposition des salariés afin de leur permettre de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Exceptionnellement, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail dès lors que l'activité qui y est développée ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou préparations dangereuses. Dans ce cas particulier, une déclaration doit être adressée, préalablement à l'aménagement de l'emplacement de restauration, à l'inspecteur du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine (C. trav., art. R. 4228-23). Un arrêté du 4 mai 2017 définit le contenu de cette déclaration. En outre, après chaque repas, l'employeur doit veiller au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement et des équipements qui y sont installés. Attention : Avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte, le 1er janvier 2020, la mise à disposition d’un local de restauration s’imposait aux établissements dans lesquels au moins 25 salariés souhaitaient habituellement prendre leur repas sur leur lieu de travail. La loi Pacte prévoit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 : le local de restauration reste obligatoire dans les établissements de moins de 50 salariés, qui étaient d’ores et déjà soumis à cette obligation avant le 1er janvier 2020. En revanche, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre une cantine à la disposition du personnel, c'est-à-dire de proposer des repas aux salariés directement ou par l'intermédiaire d'une autre structure. Il convient néanmoins de se référer systématiquement à sa convention collective qui peut créer des contraintes en matière de restauration. Le comité social et économique peut, pour sa part, décider de la mise en place d’une cantine, au titre de la gestion des activités sociales et culturelles. A fortiori, l’employeur n’a pas l’obligation d’attribuer des titres-restaurant à ses salariés, même sur sollicitation de ces derniers.
Alors pourquoi avoir recours à des titres-restaurant ? Le titre-restaurant, qu’est-ce que c’est ? L’attribution de titres-restaurant par l’employeur est un avantage en nature, qui fait partie intégrante de la rémunération du salarié. Il s’agit pour l’employeur d’une participation au prix du repas de ses salariés. Le titre-restaurant est nominatif, et ne peut être utilisé qu’en semaine, dans une zone géographique restreinte au département du lieu de travail, et ses départements limitrophes. L’employeur peut prévoir la possibilité pour le salarié d’utiliser les titres-restaurant les dimanches et/ou jours fériés, si le salarié est amené à travailler ces jours-là. Il peut également élargir la zone géographique pour les salariés qui effectuent des déplacements longue distance. Leur utilisation est soumise à un plafond journalier de 25 €.
Comment est-il financé ? Le titre-restaurant est financé conjointement par l’employeur et le salarié. L'employeur décide librement de la valeur faciale du titre-restaurant. Elle constitue la somme de la participation patronale et de la participation salariale. Il n’existe aucune valeur minimale ou maximale des titres. La participation de l'employeur est exonérée de charges sociales lorsqu’elle est comprise entre 50 % et 60 % du prix du titre, et dans la limite de 6,50 € à compter du 1er janvier 2023 (limite relevée chaque année). L'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant vise l'impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale et les prélèvements dont l'assiette est définie par référence à celle des cotisations de sécurité sociale. Attention : Si la participation de l’employeur est inférieure à 50%, ou supérieure à 60 %, alors il ne pourra bénéficier d’aucune exonération. Le salarié dispose ainsi d’un complément de rémunération défiscalisé.
Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? Non. Seuls les salariés en situation de travail et justifiant d'un repas compris dans leurs horaires journaliers peuvent bénéficier des titres-restaurant. Un salarié travaillant cinq jours par semaine de 9 heures à 17 heures bénéficie de cinq titres-restaurant par semaine. Ainsi, les salariés dispensés de préavis, en congés payés ou en arrêt maladie cessent de bénéficier des titres-restaurant pendant cette période.
Comment mettre en place la distribution de titres-restaurant ? L'attribution de titres-restaurant peut relever d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté préalablement, s’agissant d’une mesure touchant tant à la rémunération qu’aux conditions de travail des salariés.
Des titres-restaurant dématérialisés ou format papier ? L’employeur est libre de choisir le format des titres-restaurant. Cependant, la fermeture de la Centrale de règlement des titres à compter du 28 février 2023, laisse présager la fin progressive des titres-restaurant au format papier. Les commerçants devraient être de moins en moins nombreux à accepter ces derniers eu égard à une procédure de remboursement qui s’alourdie, n’étant plus centralisée, mais dépendant de chaque organisme émetteur de titres.
Puis-je attribuer des titres-restaurants à certains salariés seulement ? Le principe : les différences de traitements entre salariés doivent reposer sur des raisons objectives. En cas de litige, c’est à l’employeur de démontrer que la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives, dont le juge vérifie la réalité et la pertinence. En conséquence, il n’est pas possible de priver certains salariés de titres-restaurant sur le seul fondement de leur catégorie professionnelle. Il faut s’intéresser aux conditions de travail des salariés. En vertu de ce principe, l’employeur ne pourra pas priver les salariés intérimaires de titres-restaurant, en se fondant sur leur statut. L'intérimaire dispose des mêmes droits qu'un salarié classique de l'entreprise utilisatrice.
D’ailleurs, qu’en est-il de mes salariés en télétravail ? Si les tribunaux sont mitigés sur la question, tant l’URSSAF que le ministère du Travail sont d’accord : le télétravailleur doit bénéficier des titres-restaurants, dès lors qu'il remplit l'ensemble de leurs conditions d'attribution, lesquelles doivent être identiques pour les télétravailleurs et les non-télétravailleurs. C’est la position la plus respectueuse du principe d’égalité de traitement entre les salariés. Si le télétravailleur a un repas compris dans sa journée de travail, rien ne justifie qu’il soit privé de titres-restaurant. |
Le cas d'une boulangerie qui souhaite attribuer des titres-restaurants à ses salariés
La Boulangerie « Au bon pain » a décidé d’attribuer des titres-restaurant à ses salariés.
Afin de se montrer la plus juste possible, elle ne fait aucune exception, les titres-restaurant sont attribués à tous ses salariés, même à Paul qui travaille de 2 heures à 6 heures le matin.
En outre, elle prend en charge 70 % du coût du titre-restaurant, certaine de l’avantage incontestable qu’elle propose, et soucieuse de son image sur le marché du travail, la main d’œuvre venant à manquer.
Hélas, le système mis en place est en réalité tout sauf avantageux !
D’une part, Paul n’a pas le droit aux titres-restaurant car il n’effectue pas une journée de travail au sein de laquelle se trouve le déjeuner.
D’autre part, en prenant en charge plus 60 % du prix du titre restaurant, elle se prive, et prive ses salariés, des exonérations fiscales et sociales dans la limite de 6,50 € !
L’attribution de titres-restaurant perd dans ce cas tous ses avantages, revenant à une augmentation de la rémunération des salariés chargée et imposée comme tel.
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