[Droit du travail] - Formation, quelles obligations pour l'employeur ?
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, répondra à la question :
Formation, quelles obligations pour l'employeur ?
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L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés aux évolutions de leur emploi, notamment par des actions de formation. A défaut il engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser le préjudice subi par le salarié compte tenu de ce défaut de formation.
FORMATION OUI MAIS LESQUELLES ?
I- Formations concernant les compétences des salariés
ATTENTION : Les salariés doivent bénéficier d'un entretien professionnel, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en matière de qualification et d'emploi (C. trav., art. L. 6315-1). Il a lieu : Tous les deux ans à partir de l'embauche, sauf périodicité différente prévue par accord collectif. La périodicité s'apprécie de date à date ;
On ne peut pas refuser une formation à un salarié au motif qu’il partirait prochainement en retraite. Un tel refus serait discriminatoire.
II- Formation à la sécurité des salariés : Tout salarié doit être formé à la sécurité sur le poste de travail qu'il occupe, soit lors de l'embauche, soit à l'occasion d'un changement de fonction (C. trav., art. L. 4141-2). Toute entreprise a une obligation générale de donner à chaque salarié une formation à la sécurité relative à l'exécution du travail (C. trav., art. R. 4141-13 ; C. trav., art. R. 4141-14 ; voir no 190-10). La loi prévoit que l'entreprise, dans le cadre de son obligation de prévention des risques professionnels, doit prendre des mesures de prévention des risques professionnels qui comprennent de l'information, de la formation, de la mise à disposition de moyens, une action sur l'organisation du travail, etc. (C. trav., art. L. 4121-1).
III- Formation des salariés effectuant des activités spécifiques. Formation spécifique pour les apprentis, les travailleurs intérimaires, Formation spécifiques : risques électriques, bruits, prévention des risques d'explosion et d’incendie, une formation adéquate à la sécurité relative aux opérations de manutention manuelle :information des gestes et postures à adopter pour accomplir en toute sécurité les manutentions manuelles (C. trav., art. R. 4541-8 ), risques chimiques ou amiante. L’employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, à chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage (C. trav., art. R. 4541-7).
QUELLES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS ? -Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'adaptation et de formation l'employeur ne peut reprocher par la suite au salarié une insuffisance professionnelle. - le manquement à l’obligation de formation est réparé indépendamment de tout licenciement dès lors que le salarié rapporte la preuve de son préjudice.
QUELLES CONSEQUENCES POUR LE SALARIE QUI REFUSE D’EFFECTUER LA FORMATION DEMANDEE ? Dès lors que l'action de formation est décidée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise, le salarié qui refuse cette formation, sans motif légitime, commet une faute (sauf s'il s'agit d'une formation hors temps de travail (C. trav., art. L. 6321-7), d'une validation des acquis de l'expérience (C. trav., art. L. 6421-2) ou d'un bilan de compétences (C. trav., art. L. 6313-4). Toutefois, le salarié peut refuser la formation lorsque l'action proposée : -Ne relève pas de la formation professionnelle continue ; -Entraîne une modification du contrat de travail, ou des heures supplémentaires non payées ; -Génère des contraintes disproportionnées par rapport à l'objectif Les formations doivent s'effectuer pendant le temps de travail et constituent un temps de travail effectif qui est donc payé.
QUELLES CONSEQUENCES EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL ? Si l’employeur n’a pas respecté son obligation de formation à l’égard des salariés et qu’un accident du travail se produit, ce manquement sera obligatoirement retenu en cas de poursuite pénale et pourra entrainer la reconnaissance de sa faute inexcusable. |
Le cas d'une société qui n'a pas formé correctement ses salariés
La société RAVAL’MUR s’est vu confier le ravalement d’un immeuble à ANTONY et a demandé à la société JECHAFFAUDE de monter tous les échafaudages permettant de procéder au ravalement.
La société emploie des salariés depuis des années mais sans s’assurer qu’ils ont bien suivi toutes les formations réglementaires.
Malheureusement un des ouvriers tombe de l’échafaudage et se blesse mortellement. Une enquête de police a lieu et l’inspection du travail est saisie.
il s’avère que le salarié n’avait pas eu de formation depuis 10 ans alors qu’il devait en bénéficier tous les 5 ans.
La Société JECHAFFAUDE est poursuivie par la famille du salarié qui a été reconnu victime d’un accident du travail et agit en faute inexcusable contre la société.
L’Inspection du travail a elle dressé un procès-verbal d’infraction et le procureur de la République a renvoyé la société devant le Tribunal correctionnel notamment pour manquements aux obligations de sécurité.
Le fait que la société n’est pas assurée de formation au salarié entraine d’une part la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui voit son taux AT/MP augmenter et doit indemniser la famille des préjudices du salarié décédé.
A cela s’ajoute, la condamnation pénale de la société au regard des infractions commises.
LES MANQUEMENTS A L’OBLIGATION DE FORMATION PEUVENT DONC AVOIR DES CONSEQUENCES D’UNE PARTICULIERE GRAVITE.
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