[Droit du travail] La fin du forfait social et la naissance de la contribution unique
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique de :
LA FIN DU FORFAIT SOCIAL ET LA NAISSANCE DE LA CONTRIBUTION UNIQUE APPLICABLE AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023
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Dans le cadre de la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle et d'une mise à la retraite seront unifiées à compter du 1er septembre 2023. Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 % de l’indemnité versée.
MAIS LE FORFAIT SOCIAL c’est quoi ? Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale. Jusqu’au 31 aout 2023, le forfait social était de 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite, ce qui incitait les employeurs à conclure des ruptures conventionnelles avant que le salarié n’atteigne l’âge de bénéficier d’une pension de retraite, la contribution patronale à verser en cas de mise à la retraite étant alors de 50 % de l’indemnité versée. |
Le cas d'un dirigeant qui doit recalculer l'indemnité de rupture conventionnelle
Monsieur ARTEMIS, heureux dirigeant de la société ZEPHIR EXPRESS, décide de diminuer la masse salariale et entend se séparer des salariés qu’il trouve « trop âgé » et « trop cher ».
Parmi eux se trouve Monsieur PIMPAN, qui pourra partir en retraite en 2026 car il aura non seulement l’âge requis et la durée de cotisations nécessaire.
Monsieur ARTEMIS ne peut pas le mettre à la retraite car il ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Monsieur ARTEMIS lui propose de partir dans le cadre d’une rupture conventionnelle avec une indemnité confortable et intéressante pour la société car il n’aura à verser, pense-t-il que 20 % au titre du forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle.
Il va donc consulter son avocat afin que celui-ci lui prépare les actes de rupture, Monsieur PIMPAN étant d’accord. A sa grande déception, il apprend que depuis le 1er septembre 2023, ce n’est plus 20 % mais 30 % dont il devra s’acquitter au titre de la contribution unique.
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