[Droit du travail] La retraite
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, développera la thématique de la :
Retraite,
ce qui change au 1er septembre 2023
LA RETRAITE , c’est quoi ?Avant la loi du n°2023-270 du 14 avril 2023 publiée le 15 avril 2023, l’âge légal de départ à la retraite était de 62 ans et avec une durée d’assurance de 167 trimestres. Il s’agissait des conditions pour avoir une retraite complète c’est-à-dire à taux plein. A compter de la loi du 14 avril 2023, l’âge auquel le salarié pourra liquider sa pension de retraite est progressivement relevé pour atteindre 64 ans en 2030 avec une durée d’assurance de 172 trimestres. Il s’agit d’un changement progressif car pendant cette période transitoire, les conditions d’âge et de durée auxquelles, la pension de vieillesse pourra être liquidée par les salariés seront de plus en plus longues, selon les années de naissance.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, selon votre année de naissance et de la durée de cotisations à l’assurance retraite, vous pouvez percevoir, la retraite à taux plein et votre retraite complémentaire. Il faut ces deux conditions réunies. Entre 64 et 67 ans, vous pouvez partir à la retraite même si vous n'avez pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires, mais votre pension de retraite est alors réduite, cette diminution s’appelle une décote. Les salariés vont devoir donc travailler plus longtemps et à compter de 2030, partir 2 années plus tard, pour avoir leur retraite à taux plein.
MAIS EST-CE QUE TOUT LE MONDE EST CONCERNE ?Tous les salariés de droit privés sont concernés mais il existe évidemment des exceptions tenant soit à la condition d’âge soit à la durée de l’assurance. Il s’agit des salariés :
La réforme permet au salarié qui sont en retraite de cumuler celle-ci avec un nouvel emploi, qui permettra d’ouvrir de nouveaux droits à la retraite et donc de bénéficier d’une seconde pension de retraite. |
Le cas d'une salariée qui souhaite partir à la retraite avant 63 ans et 3 mois après une carrière longue
Marie, qui a quitté la Boulangerie « LE BON PAIN », travaille à présent pour la Boulangerie Pâtisserie « la Miche JOYEUSE ».
Agée de 58 ans depuis le 02 septembre 2023 ; Marie, née en 1965, trouve que les journées de travail sont bien longues et fatigantes. C’est la raison pour laquelle afin de pouvoir se consacrer totalement à son activité de tarologie qui a pris une grande ampleur, ce dont elle n’est pas peu fière, elle a demandé à partir en retraite car elle a maintenant 58 ans et elle travaille depuis qu’elle a 14 ans.
elle a donc prévenu son employeur qu’elle demandait à partir en retraite.
Le patron de la « MICHE JOYEUSE » n’est pas très content car Marie n’est là que depuis plusieurs mois, et il en est très très content. Il a bien du mal à embaucher et le départ de Marie créerait un vrai préjudice pour la boulangerie.
Sans se renseigner sauf à ce qu’il a vu et entendu à la radio et sur les chaines d’informations continues, il refuse à MARIE sa demande de départ en retraite, car elle n’a pas 63 ans et 3 mois ; âge requis pour partir en retraite pour les salariés nés en 1965.
Marie ne comprend pas et décide d’aller voir un avocat et lui expose la situation. Celui-ci lui confirme que l’âge de la retraite pour les salariés nés à compter du 1er septembre 1965 est bien de 63 ans et 3 mois, mais qu’il existe une exception pour les carrières longues.
Dans le cas de Marie, elle peut partir de manière anticipée à la retraite à 58 ans comme elle l’estimait mais à conditions de remplir les conditions de cotisations suivantes
- Durée de cotisations d’au moins 172 trimestres
- et au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile de son 16e anniversaire (ou 4 trimestres les personnes nées entre le 1er octobre et le 31 décembre).
Marie ayant cotisé 180 trimestres, dont 6 avant ses 16 ans, peut donc légitimement demander à partir en retraite, ce qu’elle fait immédiatement en se rapprochant des organismes de retraite pour liquider sa pension et adresse un courrier recommandé à son patron pour une demande officielle.
–––––––
Lire d'autres articles
- Retraite : ce qui change au 1er septembre 2023
- Prévoir une longue période d'essai, c'est possible ?
- La fin du forfait social à la naissance de la contribution unique applicable aux ruptures conventionnelles à partir de septembre 2023
- Droits au congés payés : fin d'une distinction entre arrêt maladie professionnelle et non professionnelle
- Mon salarié tombe malade pendant ses congés, que faire ?
- Est-ce que je peux modifier le contrat de travail de mes salariés sans leur accord ?
- Titres restautant : faisons le point
- Faire face à l'inaptitude d'un salarié
- Faire face à une situation de harcèlement moral
- Heures supplémentaires et forfait jours : est-ce possible ?
- Embaucher ? Oui, mais sans discriminer !
- Mon salarié a abandonné son poste, je fais quoi ?
Vous êtes intéressé ? Contactez-nous !Antenne d’AntonyAdresse : 42, avenue Aristide Briand Contact : Accompagnement des entreprises du territoire
Antenne de BagneuxAdresse : 27 bis rue Salvador Allende
|
Je souhaite m'inscrire à la newsletter mensuelle dédiée aux entreprises de Vallée Sud - Grand Paris.
Je souhaite m'inscrire à la newsletter mensuelle dédiée aux habitants de Vallée Sud - Grand Paris.
–––––––
Plus d'informations sur :
- Les mardis de l'emploi à Montrouge
- les permanences de Vallée Sud Emploi
- l’offre de services de Vallée Sud Emploi
- les ateliers proposés par Vallée Sud Emploi
- le rapport d'activité 2022
- construire son parcours de formation
- Vallée Sud Emploi, qui sommes nous ?
- l'aide au permis de conduire
