[Droit du travail] La preuve du paiement du salaire
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique de :
LA PREUVE DU PAIEMENT DU SALAIRE
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Le salaire, c’est quoi ?
Le salaire est la rémunération versée en contrepartie d’une prestation de travail. Il ne peut être inférieur au MIC ou au minimum prévu par la convention collective applicable à l’entreprise. Le Smic est un salaire horaire minimum au-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré, dès lors qu'il est âgé d'au moins 18 ans. Autrement dit, le Smic s'applique à la quasi-totalité des salariés du secteur privé. L'employeur ne peut verser une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimum prévu par la convention ou l'accord collectif pour l'emploi du salarié. Le respect du versement du minimum conventionnel s'apprécie mois par mois. Autrement dit, il n'est pas possible de procéder à un calcul annuel en tenant compte d'un treizième mois par exemple, ou d'une prime de vacances, puis de faire ensuite une moyenne mensuelle.
MAIS QUAND LE SALAIRE DOIT-IL ETRE PAYE ? Cela dépend des catégories professionnelles : les salariés qui sont mensualisés sont payés une fois par mois, et ceux n’en bénéficiant pas doivent être payés deux fois par mois en respectant au plus 16 jours d’intervalle. Il n’y a pas de date prévue par la loi, seulement que la date de paiement soit rapprochée de la date de travail effectuée. Le paiement du salaire ne peut pas être supérieur à un mois entre deux paies. Le contrat de travail ne peut pas prévoir le contraire. (Cass. soc., 12 juill. 2005, no 04-13.342).
COMMENT LE SALAIRE EST-IL VERSE ? Sauf paiement par virement, le salaire de BASE doit être versé un jour ouvrable. (C. trav., art. R. 3241-1), sur les lieux du travail. Le salaire peut être payé en espèces (en dessous de 1 500 € seulement), par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal, dont le salarié est obligatoirement titulaire ou cotitulaire depuis le 27 décembre 2022. (C. trav., art. L. 3241-1). On ne peut pas verser le salaire à une autre personne que celle du salarié.
EN CAS DE CONTESTATION, QUI DOIT PROUVER LE PAIEMENT DU SALAIRE ? C’est à l’employeur de le prouver, la fiche de paye et la copie du chèque ou a fortiori de l’ordre de virement ne suffisent pas. Il faut prouver l’encaissement, en produisant par exemple le relevé bancaire de l’employeur. Cass. soc. 11 oct. 2023, n°22-16.853
ET EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT, ON RISQUE QUOI ? Le défaut de paiement du salaire à la date prévue ou le paiement effectué un jour non ouvrable sont passibles d'une amende de 450 euros au plus par salarié concerné (C. trav., art. R. 3246-1). Par ailleurs, les salariés payés avec retard peuvent demander des dommages et intérêts mais en prouvant que ce retard leur a causé un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, des intérêts de retard au taux en vigueur, et dans les cas les plus graves en cas de défaut de paiement sur une période assez conséquente, arrêter le travail. |
Le cas de...
Monsieur CROISSANT heureux patron de la « MICHE JOYEUSE » est particulièrement content car il a maintenant une équipe de qualité, mais son comptable est malade et les paies prennent du retard. Les salariés sont payés le 08 du mois au lieu du 05 du mois.
Les salariés sont mécontents et Monsieur DRAGIBUS a décidé de saisir le Conseil de Prud’hommes en demandant des dommages intérêts et des intérêts de retard en arguant ne pas avoir été payé.
Monsieur CROISSANT est abattu car de bonne foi, il fait ce qu’il peut en l’absence de son comptable.
Il se présente donc à l’audience avec tous les bulletins, les copies de chèques.
Le conseil de Prud’hommes malgré cela le condamne car il ne prouve pas que les chèques ont bien été encaissé par Monsieur DRAGIBUS. Cependant, il déboute Monsieur HARIBO de sa demande de dommages intérêts d’une part car il ne prouve pas de préjudice outre celui causé par le non-paiement de son salaire.
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