[Droit du travail] La saisie rémunération
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
LA SAISIE REMUNERATION
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MAIS la saisie rémunération, c’est quoi ? Un créancier peut en cas de dette du salarié, également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du salarié le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille. Le cas échéant, la révision annuelle de ce barème s’effectue en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, selon les modalités prévues par l’article R. 3252-4 du code du travail. Une saisie peut être mise en œuvre mais uniquement sur autorisation du juge de l’exécution et après échec d’une tentative préalable de conciliation. A compter du 1er juillet 2025, au plus tard, les commissaires de justice seront en charge de piloter cette procédure de saisie des rémunérations, le juge n’aura plus que vocation à contrôler a posteriori la saisie (L.2023-1059). |
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