[Droit du travail] La preuve par enregistrement, c'est possible ?
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
LA PREUVE PAR ENREGISTREMENT
Mais c’est quoi la preuve ?Dans une procédure, il appartient à chaque partie d’apporter des faits permettant de prouver ses prétentions (articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile). Il existe un principe de loyauté des débats qui excluait donc selon la Cour de Cassation les preuves obtenues par stratagème et ou à l’insu de l’autre partie (Cass Ass plénière 7 janvier 2011 n°9-14316, n°09-14667). Par un revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023, la Cour de cassation autorise à présent la production d’une preuve déloyale pourvu qu’elle soit indispensable au succès de la prétention. Il s’agissait ici de la preuve par l’employeur d’un enregistrement sonore à l’insu du salarié. ( cass, .ass plénière 22 décembre 2023 n°20468 n°21-11330 BR). |
Le cas de...
Madame FINANCIER est particulièrement perturbée, car après avoir résolu la question du travail de nuit et du dimanche des jeunes apprenties, elle reçoit une nouvelle plainte des demoiselles YUZU et MYRTILLE.
En effet, elles affirment que le chef pâtissier particulièrement énervé de devoir être la à 4h30 et non plus à 7 heures du matin, boirait le rhum qui avait été acheté pour les babas au rhum qu’il refuse maintenant de faire et les insulterait.
Madame FINANCIER n’y croit pas ! Les salariées décident d’enregistrer le chef pâtissier avec leur téléphone et rapportent l’enregistrement à Madame FINANCIER qui licencie le chef pour faute grave sur la base du seul l’enregistrement.
Le chef attaque la boulangerie.
LA MICHE JOYEUSE devant le Conseil de prud’hommes contestant le mode de preuve utilisé. Il est débouté.
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