[Droit du travail] Le temps de pause doit-il être rémunéré ?
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
LE TEMPS DE PAUSE DOIT-IL ÊTRE REMUNERÉ ?
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Le temps de pause c’est quoi ? Il existe un temps de pause obligatoire de 20 minutes consécutives dès que le temps de travail atteint six heures. L'article L. 3121-16 du Code du travail dispose « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. » L'article L. 3121-17 du Code du travail ajoute : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur. » Mais alors le temps de déjeuner c’est du temps de pause ? OUI Le temps de déjeuner, entre deux plages de travail, est un temps de repos. Il peut donc être pris en compte pour vérifier que la pause minimum obligatoire a été, ou non, respectée (Cass. soc., 20 juin 2013, no 12-10.127). La loi n’impose pas le paiement de ces temps de pause, mais des accords collectifs ou usages peuvent prévoir le contraire. La pause implique pour être caractérisée comme telle :
MAIS cela ne signifie pas toute absence de contrainte à condition qu’une liberté suffisante lui soit laissée. L’employeur peut :
Ne bénéficie pas de temps de pause, une salariée qui doit accueillir des clients pendant ses temps de pause. Elle doit être rémunérée Pour que des temps de pauses puissent être considérés comme du temps de travail effectif, il faut que le salarié soit à la disposition de l’employeur et qu’il doive se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Cass. soc., 7 févr. 2024, no 22-22.308 F-D |
LE CAS DE...
Les employés de la MICHE JOYEUSE ont décidé de saisir l’Inspection du travail car ils considèrent que l’employeur outrepasse ses pouvoirs et porte atteinte à leur temps de pause.
Ainsi, par note de service qui renvoie au règlement intérieur, il est indiqué qu’ils doivent rester dans la boulangerie pendant leurs pauses et porter leur tenue de travail.
Ils indiquent qu’ils doivent servir les clients quand ils entrent dans la boulangerie qu’ils soient en pause ou non.
Ils fournissent à l’inspection du travail leurs bulletins de paye, qui constate qu’ils ne sont pas payés en ce cas.
L’inspecteur adresse alors une demande d’explications à Madame FINANCIER sur ce seul point rappelant aux salariés que le fait de rester en tenue dans la boulangerie pendant les temps de pause n’est pas contraire à la loi dans la mesure où ils peuvent vaquer à leurs occupations personnelles.
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