[Droit du travail] Les jours fériés et ponts en 2024 : Tout ce que vous devez savoir !
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
AH LES JOLIS PONT DU MOIS DE MAI !
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Cette année 2024 est marquée par les 11 jours fériés mais qui vont tomber soit sur le Week end soit permettre aux salariés de faire le pont. OUI mais un jour férié c’est quoi ? Les jours fériés sont des jours qui sont consacrés à la commémoration de grands évènements historiques, ou qui correspondent à des fêtes laïques ou religieuses, particulièrement ancrées dans notre culture Ils sont au nombre de 11 (C. trav., art. L. 3133-1) :
Le repos des jours fériés autres que le 1er mai n'est pas légalement obligatoire, sauf pour les jeunes de moins de 18 ans qui ne peuvent en principe travailler pendant les jours fériés légaux (C. trav., art. L. 3164-6); S’il est travaillé il est payé double. Le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération (C. trav., art. L. 3133-3). En cas de chômage de un jour férié légal, le salaire des collaborateurs concernés doit être maintenu (C. trav., art. L. 3133-3). Le refus par un salarié de travailler pendant un jour férié non chômé constitue une absence irrégulière qui peut être sanctionnée comme telle. L'employeur est, dans ce cas, fondé à retenir sur le salaire mensuel la fraction correspondant aux heures non travaillées (Cass. soc., 28 juill. 1952, D. 1952, p. 725). Il a été jugé qu'en l'absence d'usage dans l'entreprise selon lequel le 8 mai est chômé, l'employeur est en droit de faire travailler son personnel ce jour-là et de pratiquer une retenue sur la rémunération des salariés absents (Cass. soc., 3 juin 1997, no 94-42.197 Et si le jour férié tombe un week end ? en ce cas, le l’employeur n’a aucune obligation légale d’accorder en compensation un autre jour de repos. Le salarié peut-il mettre une RTT sur un jour férié ? NON il ne peut pas être positionné sur un jour férié chômé ( Cass, 11 juillet 2007,n°06-40567). ET EN CAS DE PONT ? ON FAIT COMMENT ? UN PONT D’ABORD QU’EST-CE C’EST ? c’est le chômage d’un jour ou de deux jours compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un autre jour chômé de la semaine ou d’un jour précédent les congés annuels (L.3121-50, 3° du Code du travail). EST-CE QUE L’EMPLOYEUR A L’OBLIGATION D’ACCORDER LES PONTS ? NON, il n’a aucune obligation, s’il l’accorde, il devra consulter le CSE s’il existe, afficher le nouvel horaire et notifier à l’inspecteur du travail le nouvel horaire et ce AVANT sa mise en application (DRT circulaire 93-9 17 mars 1993). |
LE CAS DE...
Madame FINANCIER a fini de restituer toutes les retenues sur salaires prohibées suite à l’ordonnance de référé rendue en faveur de Mademoiselle MILLEFEUILLE.
Les comptes de la Boulangerie de la MICHE JOYEUSE sont catastrophiques. Et voilà les ponts du mois de mai qui arrivent. Tout le monde a décidé de poser des congés pour faire les deux ponts du mois de mai.
Le 1er mai va également être payé double, avec les charges sociales un ENFER.
Une brillante idée, lui vient ! OUI mais qui coûte peu cher et pourra travailler sans rechigner ? les apprentis bien sûr ! Ni une ni deux, elle accorde tous les jours de congés aux salariés âgés de plus de 18 ans et réquisitionnent tous les apprentis ; ils travailleront tous les jours fériés et n’auront pas droit aux congés sur la période des ponts.
Oui mais voilà, un des apprentis est victime d’un accident de trajet le 1er mai et est gravement blessé. L’inspection du travail alertée et menant ses investigations interroge Madame FINANCIER sur la présence du jeune travailleur un 1er mai.
Madame FINANCIER n’a pas d’explications à fournir (elle ne va pas dire qu’elle comptait exploiter les jeunes travailleurs).
Elle est donc informée des sanctions pénales à venir et notamment 1500 € par jeune qui aurait travaillé sur les jours fériés légaux.
Madame FINANCIER à la lecture du procès-verbal dressé par l’Inspection du travail, fait une grave crise d’asthme due à une angoisse ou aux poils de lama qu’elle porte régulièrement pour se désensibiliser de son allergie. Elle est hospitalisée sur le champ.
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