[Droit du travail] Les nouvelles règles sur les congés payés 2024
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
LES NOUVELLES RÈGLES SUR LES CONGÉS PAYÉS SONT ENTRÉES EN VIGUEUR LE 24 AVRIL 2024.
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LES NOUVELLES RÈGLES SUR LES CONGÉS PAYÉS Une nouvelle règle pour les salariés en arrêt de travail d’origine non professionnelle. OUI, MAIS quelle est la différence entre un arrêt de travail d'origine professionnelle et un arrêt de travail d'origine non professionnelle ? Un salarié en arrêt de travail pour origine professionnelle est un salarié qui a été la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Jusqu’à la loi n°24-364 du 22 avril 2024, les salariés (sauf accord d’entreprise) en arrêt de travail pour une cause non professionnelle, n’acquerrait pas de congés payés, contrairement aux salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. QU’EST CE QUI CHANGE ? A compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 24 avril, les salariés en arrêt maladie vont acquérir des congés payés. IL N’Y AURA PLUS DE DIFFÉRENCE ? Si, Les salariés en maladie n’acquièrent pas le même nombre de congés payés que ceux en arrêt de travail compte tenu d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Alors que les salariés en maladie ou accident du travail d’origine professionnelle continuent à acquérir 2.5 jours de congés payés par mois soit 30 jours ouvrables par période d’acquisition, les salariés en maladie non professionnelle vont acquérir seulement deux jours ouvrables par mois et dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition soit 4 semaines de congés par an. Alors, pour les employeurs cela veut dire avoir DEUX COMPTEURS : un pour les salariés en maladie, le second pour les salariés en maladie ou accident d’origine professionnelle. ET COMMENT LE SALARIÉ A CONNAISSANCE DES JOURS DE CONGÉS ? C’est à l’employeur de fournir l’information et dans le délai d’un mois à l’issue de la période de travail pour cause de maladie ou d’accident d’origine professionnelle OU NON. Il devra communiquer le nombre de congés dont le salarié dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris et ce par tous moyens notamment par le bulletin de paye. OUI MAIS ILS SONT REPORTÉS INDEFINIMENT ? Non, ils sont reportés dans une limite de 15 mois sauf accord d’entreprise ou d’établissement supérieur. PEUX T ON RECLAMER RÉTROACTIVEMENT LES CONGÉS NON PRIS ? OUI mais dans une certaine limite. La loi permet de les réclamer sur la période débutant à compter du 01er décembre 2009. Et je peux agir à n’importe quel moment ? NON cela dépend si le salarié est dans l’entreprise ou s’il l’a quittée. S’il est présent dans l’entreprise au 24 avril il aura deux ans pour saisir le conseil de Prud’hommes pour obtenir l’octroi de ses congés payés au titre des arrêts maladie intervenu après le 1er décembre 2009. S’il a quitté l’entreprise avant le 24 avril, alors il aura trois ans pour agir à compter de la rupture de son contrat de travail. |
LE CAS DE...
Madame FINANCIER de la MICHE JOYEUSE voit son moral remonter avec les fêtes de pâques et les beaux jours mais cela va être de bien courte durée.
Hier, 24 avril 2024, tous les anciens de son équipe lui ont remis un décompte des jours de congés qu’ils avaient perdu du fait de leurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle.
Des jours et des jours à prendre alors que les ponts du moi de mai arrivent et avec eux le solde des congés à prendre.
Elle craint de se retrouver sans salariés jusqu’en septembre s’ils ont raison !
Madame FINANCIER voulant éviter toute nouvelle procédure judiciaire (bien qu’elle ait commencé son traitement contre les allergies à la laine au cas où elle devrait partir au Pérou rejoindre l’ancien propriétaire) prend rendez-vous avec un avocat.
Celui-ci la rassure lui rappelant que seule la période postérieure au 1er décembre 2009 est visée et le report des jours ne peut pas conduire à avoir plus 24 jours ouvrables de congés payés par année d’acquisition des droits à congés après prise en compte des jours déjà acquis sur la période.
Madame FINANCIER est rassurée et file chez son comptable afin de procéder au calcul des jours de congés dus et d’en informer les salariés concernés.
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