[Droit du travail] Sanction pécuniaire : Comprendre les retenues sur salaire
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
Sanction pécuniaire : peut-on faire des retenus sur salaire si le salarié n'exécute pas ses obligations ?
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C'EST QUOI UNE SANCTION PÉCUNIAIRE ? Constitue une sanction pécuniaire prohibée toute retenue sur salaire opérée en raison d'une faute du salarié, et qui ne correspondrait pas à une période d'inactivité ou serait d'un montant plus que proportionnel à la durée de cette inactivité. Ainsi, l'employeur peut retenir à un salarié le montant des salaires correspondant à un temps d'absence Les amendes ou « autres sanctions pécuniaires » sont prohibées. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2). Cette interdiction est pénalement sanctionnée (C. trav., art. L. 1334-1, amende de 3 750 €). Le salarié qui a commis une faute peut être sanctionné mais ne peut voir son salaire ou ses primes réduits à titre de sanction. Il ne peut pas non plus être contraint à rembourser, sauf faute lourde, et après recours en justice, des biens endommagés. Ainsi, il n'est pas possible de retenir sur le salaire le coût du remplacement d'un badge détérioré ; y compris si ce badge constitue un outil de travail, ce qui était le cas en l'espèce, puisqu'il permettait d'accéder au site de travail, au restaurant de l'entreprise et de pointer (Cass. soc., 20 avr. 2005, no 03-40.069) La Cour de cassation vient de rappeler le principe des sanctions pécuniaires prohibées dans un arrêt du 20 mars 2024 : une retenue sur salaire avait été faite des salariés qui avaient été absents et à proportion de leur durée d’absence à une formation obligatoire. Une telle retenue est une sanction pécuniaire prohibée. Cass, soc, 20 mars 2024 n°22-20-569 |
LE CAS DE...
Madame FINANCIER vient de faire terminer l’inventaire de la MICHE JOYEUSE et s’est aperçue que tous les vêtements de travail des ouvriers sont tâchés et abimés et ce alors qu’elle vient de les renouveler, cela lui a couté une fortune !
Elle décide de retenir sur les rémunérations des salariés le prix du nettoyage des vêtements et de leur rachat pour ceux qui sont irrécupérables.
Par ailleurs elle décide de faire suivre aux salariés du laboratoire une formation sur l’hygiène. Celle-ci sera obligatoire et en cas d’absence des sanctions seront prises.
Malheureusement, les salariés ne se présenteront qu’avec retard à cette formation, se présentant à 11 heures pour 8h30. Madame FINANCIER est au bord de la crise de nerfs. Elle demande au comptable de retenir non seulement le coût du nettoyage et du rachat des vêtements sur les salaires mais également de retenir les heures de retard. 1H sera équivalente à 50€ de retenue, 2 heures 100 € etc.. Elle en est sûre cela va rentrer dans l’ordre !
Madame FINANCIER reçoit alors une convocation devant la section des référés du Conseil de Prud’hommes. Mademoiselle MILLEFEUILLE sollicitant la restitution des retenues sur salaires et des dommages intérêts.
Madame FINANCIER est condamnée. Les retenues sont des sanctions pécuniaires prohibées. Elle doit restituer les retenues et est condamnée à 1.000€ de dommages intérêts.
Madame FINANCIER commence à regarder les vols pour le PEROU et réserve une formation sur l’élevage des lamas en altitude sous les climats tempérés.
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