[Droit du travail] Rattrapage salarial légal d'une salariée après son congé maternité

Photo de William Fortunato

 

 

Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :

LE CAS DE...

Madame FINANCIER de la boulangerie « AU LAMA JOYEUX » se réjouit du retour de Madame BEETLEJUICE après son congé maternité. Celle-ci doit commencer la collection de religieuses « LAMA de Noël » et elle a plein d’idées à lui soumettre, notamment la religieuse LAMA LUTIN...

Leurs relations sont au beau fixe depuis l’épisode malheureux de travail pendant son congé maternité même si Madame BEETLEJUICE a refusé les heures de baby-sitting gratuits ne faisant pas confiance à la formation digitale par tutoriels vantée par Madame FINANCIER « devenez baby-sitter en deux clics ».

Mais voilà, Madame BEETLEJUICE apprend que tous les salariés ont été augmentés le lendemain de son premier jour de congé et qu’elle n’a bénéficié d’aucune majoration. A nouveau, le mari de Madame BEETLEJUICE l’appelle en furie demandant le paiement de rappels de salaires sur toute la période d’absence. Madame FINANCIER est catastrophée, elle risque de perdre sa salariée alors que la collection de Noel doit être lancée. Elle retourne voir Maitre CODE DU TRAVAIL ANNOTÉ pour lui exposer sa situation entre deux éternuements (car elle a fait une énorme crise d’asthme à cause de la couverture en poils de lama).

Son avocat la rassure : oui une majoration est due mais seulement à compter de l’issue du congé de maternité.

Madame FINANCIER repart confiante et explique à Madame BEETLEJUICE que son salaire sera bien majoré mais qu’à compter de l’issue de son congé maternité.

La salariée comprend parfaitement et commence à travailler sur la religieuse LAMA LUTIN en buvant du lait de poule sans alcool.

Rattrapage salarial légal d'une salariée après son congé maternité

Le rattrapage légal c’est quoi ?

Il faut se référer aux dispositions de l’article L1225-26 du Code du Travail qui dispose :

« En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Et ALORS s’il y a des augmentations pendant que la salariée est en congé maternité elle doit voir son salaire majoré pour la période pendant laquelle elle était en congés ?

NON

La Cour de cassation par un arrêt du 02 octobre 2024 vient de préciser que la majoration de la rémunération n’est due qu’à l’issue du congé maternité et uniquement pour les périodes qui lui sont postérieures.

Elle ne peut donc demander des rappels de salaires rétractifs sur la période pendant laquelle elle était en congé.

-Cass, soc, 02 octobre 2024 n°2311582 FS-B

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