[Droit du travail] Le mi-temps thérapeutique.
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
LE CAS DE...
Madame FINANCIER est ravie car depuis ses déboires avec ROBERT FLEUR DE SEL, elle a gagné une amie en plus d’une employée fidèle. Elles se sont d’ailleurs inscrites à un cours de zumba ensemble.
La rentrée s’annonce bien, ce d’autant plus que Madame MIRABELLE reprend son travail en mi temps téhrapeutique après un long arrêt de travail et qui a été imposé par le médecin du travail.
Madame MIRABELLE est en boutique et sert les clients. Cependant, elle a développé une phobie des religieuses à la pistache. En effet, elle explique à Madame FINANCIER qu’elle ne peut pas les servir car elle les visualise comme des mantes religieuses dont elle a la phobie et que cela entraine des crises de panique.
Madame FINANCIER est atterrée car ces religieuses pistache sont particulièrement appréciées de la clientèle.
Le médecin du travail est contraint de la déclarer inapte à son poste. Aucun reclassement n’est possible et Madame FINANCIER est contrainte de la licencier.
Elle reçoit cependant un courrier de l’avocat de Madame MIRABELLE car celle-ci conteste le calcul des indemnités de fin de contrat faisant valoir que le salaire pris en compte n’est pas celui incluant la période de son mi-temps thérapeutique mais antérieurement à celui-ci ce qui impacte bien évidemment le montant des indemnités.
Renseignements pris auprès de son avocat, Madame FINANCIER régularise la situation. Cependant elle développe un étrange syndrome : elle ne peut plus voir les fameuses religieuses pistache sans voir des mantes religieuses ayant une tête de mirabelle.
Elle demande alors au pâtissier de faire des religieuses en forme de lama à la pistache afin de se sentir apaisée. Ces nouvelles religieuses sont un franc succès et les clients se pressent pour les acheter ce qui réconforte Madame FINANCIER et lui permet de regarder à nouveau son dessin animé préféré sur les insectes : Mille et une patte.
LE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE ET LA DISCRIMINATION DU FAIT DE L’ÉTAT DE SANTÉ.
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Le mi-temps thérapeutique c’est quoi ? Le temps partiel pour raisons thérapeutiques correspond à un aménagement temporaire de la reprise du travail destiné à favoriser la guérison du salarié ou à lui permettre une rééducation ou une réadaptation. L’article L.323-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose ainsi : L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : · « 1º Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; · 2º L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. » Attention mi-temps thérapeutique ne signifie pas que le salarié ne travaille que la moitié du temps. Cela signifie qu’il ne travaille pas à temps plein. Quel statut quand je suis en mi-temps thérapeutique ? Le salarié en temps partiel thérapeutique n’est pas en arrêt de travail, ce qui signifie que son contrat de travail contrairement à un arrêt de travail n’est pas suspendu. Le salarié exerce donc une activité qui doit être rémunérée. Le salarié en mi-temps thérapeutique est un salarié qui doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés. Il est pris en compte dans les effectifs et la période pendant laquelle le salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique, doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé (Cass. soc., 20 sept. 2023, no 22-12.293). La période de mi-temps thérapeutique doit être neutralisée pour déterminer la rémunération moyenne à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement. Le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM. Il peut les recevoir directement de la CPAM, en complément de la rémunération correspondant à son temps de travail, versée par l'employeur. Comment ça se passe concrétement ? Qui préconise le mi-temps thérapeutique ? le médecin traitant. Qui l’autorise ? Le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. Le médecin du travail l'organise : il va rendre un avis d'aptitude « sous réserve » ou un avis d'aptitude partielle ou temporaire. Cet avis est accompagné de la proposition d'aménagement du poste. Mais si l’employeur ne veut pas ? L'employeur ne peut refuser le retour d'un salarié déclaré apte à une reprise à mi-temps thérapeutique même en le dispensant de travail (Cass. soc., 13 mai 2015, no 13-28.792). Et je gagne combien ? Le salarié cumule son salaire à temps partiel versé par l'employeur et des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Attention ! le montant cumulé des deux versements ne doit pas excéder le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle (CSS, art. L. 323-3). Le contrat de travail n'étant plus suspendu, le salarié ne peut prétendre au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, sauf si la convention collective prévoit expressément le versement d'un complément de salaire en cas de temps partiel thérapeutique (Cass. soc., 21 mars 2007, no 06-40.891). Si le salarié n'est pas pris en charge par son organisme de sécurité sociale quant aux indemnités journalières durant les périodes non travaillées de son mi-temps thérapeutique, il ne peut réclamer à l'employeur le paiement des salaires durant ces périodes non travaillées (Cass. soc., 8 févr. 2023, no 21-16.433). Les indemnités journalières versées en cas de temps partiel thérapeutique sont calculées de la même manière que celles qui sont versées en cas d'arrêt maladie. Le montant de l'indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (CSS, art. R. 323-3 ; D. no 2019-856, 20 août 2019, JO 22 août, art. 2). Et si l’employeur me fait travailler plus ? Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail d'un salarié en mi-temps thérapeutique ouvre droit à réparation (Cass. soc., 14 déc. 2022, no 21-21.411). Et en cas de licenciement, comment est pris en compte mon mi-temps thérapeutique pour calculer mon salaire de références et mes indemnités de fin de contrat ? Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé. L’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé. Cass. soc., 12 juin 2024, nº 23-13.975 FS-B |
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