[Droit du télétravail] Un accident en télétravail peut-il être un accident du travail ?
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
LE CAS DE...
Madame FINANCIER de la Boulangerie « AU LAMA JOYEUX » est toute guillerette car à l’approche d’Halloween les religieuses LAMA d’Halloween font fureur. Tout irait bien si sa comptable ne s’était pas tordu le genou en télétravaillant. Elle dit que cela est arrivée en se levant de sa chaise. Elle est immobilisée pour 2 mois et lui demande de faire une déclaration d’accident du travail.
Madame FINANCIER va consulter immédiatement son avocat car elle trouve cela louche… elle n’arrive pas à connaitre la date et l’heure exacte de l’accident et pense que ceci n’est pas arrivé pendant le temps de travail. Mais comment faire car elle n’a aucun moyen de savoir, la salariée travaillant chez elle ?
Maitre CODE DU TRAVAIL ANNOTÉ, la rassure : elle doit faire une déclaration d’accident du travail mais y apposer des réserves quant au fait que l’accident aurait eu lieu au temps et au lieu du travail. Il lui explique qu’il appartient à la salariée de démontrer que le fait accidentel a eu lieu au temps et au lieu du travail. La CPAM tranchera.
Madame FINANCIER est rassurée et se lance dans une couverture orange citrouille tout en poils de lama qui sera le lot de la grande tombola qu’elle organise pour Halloween : le grand gagnant ne pourra qu’être enchanté de ce lot exceptionnel qu’elle accompagne bien sûr d’un antihistaminique, au cas où il serait tout comme elle malheureusement allergique.
Un accident en télétravail peut-il être un accident du travail ?
D’ACCORD mais le télétravail c’est quoi ?Aux termes des disposition de l’article L.1222-9 du Code du Travail, toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravailleur est, quant à lui, défini comme toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail. COMMENT EST-IL MIS EN PLACE ? Il peut être mis en place de plusieurs façons soit via un accord collectif soit via la charte élaborée par l’employeur. Que ce soit la charte ou l’accord collectif, ils doivent préciser : 1. les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2. les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; 3. les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; 4. la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. Eventuellement les postes concernés. ET EN L’ABSENCE D’ACCORD COLLECTIF ou de CHARTE ? Il est toujours possible que le salarié et l’employeur décident de le mette en place, ils devront alors le formaliser par tout moyen : avenant, courriel entre le salarié et l’employeur etc… QUELLES FORMES PEUT PRENDRE LE TELETRAVAIL ? Le télétravail ce n’est pas simplement travailler à domicile. Cela recouvre plusieurs situations :
TÉLÉTRAVAILLEUR EST-CE QUE JE SUIS UN SALARIÉ COMME LES AUTRES ? OUI il a les mêmes droit et avantages que ses collègues qui travaillent en présentiel. Il a accès aux mêmes possibilités d’évolutions professionnelles et ou de formation, il doit bénéficier des mêmes conditions de travail, des mêmes avantages collectifs, il est évidemment décompté dans les effectifs de l’entreprise etc… L’employeur a-t-il des obligations particulières envers son télétravailleur ? OUI et elles sont prévues à l’article L.1222-10 du Code du Travail. L’employeur est tenu aux obligations suivantes :
Et pour ma charge de travail, comment est-elle contrôlée si je télétravaille ? Comme pour les autres salariés l’employeur reste tenu à son obligation de sécurité en matière de santé et de sécurité du télétravailleur. Les conséquences sont donc les mêmes : Il doit donc veiller au respect des durées maximales de travail Il doit veiller au respect des temps de repos En parlant de sécurité comment la sécurité du télétravailleur est-elle assurée ? A nouveau le télétravailleur bénéficie de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles afférentes à la santé et à la sécurité au travail. Et en cas d’accident pendant que je télétravaille ? Il faut se référer aux dispositions de l’article L1222-9 du Code du Travail : l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Cela signifie que c’est automatiquement pris en charge au titre de la législation des accidents de travail ? NON. C’est une présomption d’imputabilité : c’est-à-dire que le salarié victime doit démontrer que l’accident est survenu au temps et au lieu du travail. La preuve de ce fait est plus compliquée pour le télétravailleur que pour le salarié qui travaille en présentiel. En effet, peu de témoins et difficultés pour prouver les horaires. Pour autant, il existe de nombreux exemples de qualification d’accident du travail du télétravailleur. Ainsi, le Tribunal judiciaire de VERSAILLES a retenu une présomption d’imputabilité concernant un choc émotionnel subi par une télétravailleuse qui était en visioconférence avec sa DRH, dont l’objet était de débattre de ses surcharges et conditions de travail et de la gestion de ses priorités. (TJ Versailles 29 février 2024, n°22/00403) Au contraire le cas d’une salariée qui expliquait s’être tordu le genou en se levant de sa chaise de bureau à son domicile, mais l’attestation de son conjoint, le certificat médical initial et les correspondances adressées à ses collègues de travail ou au service ressources humaines conduisaient à une imprécision sur la date de l’accident et sur les circonstances dans lesquels il est survenu. La cour d’appel de Nîmes refuse ainsi d’accorder le bénéfice de la présomption d’imputabilité (CA Nîmes,25 avr. 2024, n° 23/01750) |
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