[Droit du travail] Le CDD Senior : une opportunité pour les seniors et les entreprises
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
LE CAS DE...
Madame FINANCIER se retrouve sans vendeuse boutique depuis le départ de Madame MIRABELLE et l’affluence de la clientèle attirée par la « lama pistache » (comme elle est appelée sur Instagram et Tik tok ) la contraigne à recruter non pas un mais deux salariés. Ne sachant pas combien de temps la folie pistache va durer, elle décide de recruter en CDD un sénior. Elle décide d’embaucher une salariée, Madame KLUG, de 58 ans qui est inscrite à France TRAVAIL depuis 10 mois et qui est fille de militaire. Oui mais voilà, la folie lama cesse et elle est remplacée sur les réseaux sociaux par un engouement pour les pandas roux.
Madame FINANCIER a beau demander à son pâtissier il est impossible de faire des religieuses pistache en forme de pandas roux (il est certain que le mélange du vert et du orange peut agresser l’œil du client, mais bon chacun ses goûts).
Elle se résout donc à mettre fin au CDD de Madame KLUG lui expliquant que sa mission s’achève la, malheureusement au bout de 3 mois, mais c’est la dure réalité des phénomènes de mode !
Madame KLUG est ébahie et essaye d’expliquer à Madame FINANCIER qu’elle n’a pas été embauché que pour vendre des lamas pistache et que sa mission n’est pas du tout terminée car son contrat est de 18 mois.
Face au refus de Madame FINANCIER, elle l’attaque et lui demande les salaires des 15 mois non effectués. Le conseil de Prud’hommes lui donne raison estimant que la mission de Madame KLUG n’était pas de vendre les seuls lamas pistache et que sa mission ne pouvait être considérée comme achevée.
Madame FINANCIER est condamnée à verser les 15 mois de salaires à Madame KLUG, ce qui alourdit à nouveau le passif de la Boulangerie LA MICHE JOYEUSE, qu’elle décide afin de se remonter le moral, de débaptiser et de nommer le « LAMA JOYEUX ».
Le recours au CDD SENIOR
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Le CDD SENIOR c’est quoi ? c’est un contrat à durée déterminée pour une certaine catégorie de salariés : L’article D. 1242-2 du Code du travail dispose : « Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1º de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein. « Il y a donc deux conditions cumulatives : Le salarié doit avoir plus de 57 ans et soit être inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi soit bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé. Un CDD oui mais de quelle durée ? La durée maximale est de 18 mois et peut être renouvelée une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois (C. trav., art. D. 1242-7) Et que doit-il contenir ? Aux termes des dispositions de l’article L1242-12-1 du Code du Travail outre les mentions communes aux contrats de travail à durée déterminée, il doit contenir les mentions spécifiques suivantes :
Quand le contrat prend-t-il fin ? Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois (C. trav., art. L. 1243-5). La mission doit être achevée, il ne suffit pas que la mission soit « presque terminé » mais véritablement achevée (Cass. soc., 4 mars 2020, no 19-10.130). Avant cela il ne peut JAMAIS être rompu ? SI, selon les cas suivants : Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Et si le mode de rupture n’est pas respecté, quel est la sanction ? le versement de l'équivalent des salaires restant à courir jusqu'au terme initialement prévu. Mais dois je verser quelque chose au salarié en cas de rupture du CDD SENIOR ? OUI ET NON ! A l’issue du CDD doit être versée une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute SAUF : Lorsque les relations contractuelles ne sont pas poursuivies par un CDI ou, lorsque l’employeur prend l’initiative de rompre le CDD à la date anniversaire du contrat) ou au bout de 18 mois (C. trav., art. L. 1242-12-1 ; Circ. DGT no 2009-05, 17 mars 2009) ou en cas de refus du salarié d'un CDI à des conditions moins avantageuses ( ANI du 11 janvier 2008 signé par le Medef, la CGPME et l'UPA, ce qui le rend obligatoire pour toutes les entreprises relevant des secteurs d'activité représentés par ces organisations patronales. |
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