[Droit du travail] Le CDD Senior : une opportunité pour les seniors et les entreprises

Le CDD SENIOR c’est quoi ? c’est un contrat à durée déterminée pour une certaine catégorie de salariés :

L’article D. 1242-2 du Code du travail dispose :

« Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1º de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein. «

Il y a donc deux conditions cumulatives :

Le salarié doit avoir plus de 57 ans et soit être inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi soit bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé.

Un CDD oui mais de quelle durée ?

La durée maximale est de 18 mois et peut être renouvelée une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois (C. trav., art. D. 1242-7)

Et que doit-il contenir ?

Aux termes des dispositions de l’article L1242-12-1 du Code du Travail outre les mentions communes aux contrats de travail à durée déterminée, il doit contenir les mentions spécifiques suivantes :

• La mention « CDD à objet défini » ;
• L'intitulé et les références de l'accord collectif qui l'institut ;
• Une clause descriptive du projet et sa durée prévisible ;
• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
• L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
• Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
• La possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute.

Quand le contrat prend-t-il fin ?

Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois (C. trav., art. L. 1243-5).

La mission doit être achevée, il ne suffit pas que la mission soit « presque terminé » mais véritablement achevée (Cass. soc., 4 mars 2020, no 19-10.130).

Avant cela il ne peut JAMAIS être rompu ?

SI, selon les cas suivants :

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Et si le mode de rupture n’est pas respecté, quel est la sanction ? le versement de l'équivalent des salaires restant à courir jusqu'au terme initialement prévu.

Mais dois je verser quelque chose au salarié en cas de rupture du CDD SENIOR ?

OUI ET NON !

A l’issue du CDD doit être versée une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute SAUF :

Lorsque les relations contractuelles ne sont pas poursuivies par un CDI ou, lorsque l’employeur prend l’initiative de rompre le CDD à la date anniversaire du contrat, ou au bout de 18 mois (C. trav., art. L. 1242-12-1 ; Circ. DGT no 2009-05, 17 mars 2009) ou en cas de refus du salarié d'un CDI à des conditions moins avantageuses ( ANI du 11 janvier 2008 signé par le Medef, la CGPME et l'UPA, ce qui le rend obligatoire pour toutes les entreprises relevant des secteurs d'activité représentés par ces organisations patronales).

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