[Droit du travail] Les obligations liées au bulletin de salaire et leurs conséquences

LA DÉLIVRANCE DU BULLETIN DE PAYE ET SES SANCTIONS :

Pourquoi un bulletin de paye et sous quelle forme ?

Dès lors qu’il effectue le paiement d’une rémunération, l’employeur doit émettre un bulletin de paye qui est par principe sous format électronique SAUF si le salarié s’y oppose, remis en main propre ou par envoi postal au domicile de l’employeur.

ET il y a des mentions obligatoires et des mentions interdites ?

Oui les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paye sont fixées par le code du travail : articles R3243-1 à R.3243-9 du Code du travail. On y retrouve :

– le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;

– le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE) ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur ;

– l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié. À défaut, le bulletin doit faire référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et à la durée du préavis en cas de cessation de la relation de travail.

– le nom, l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle, laquelle est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

– la période et le nombre d'heures de travail, en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause, avec la mention du taux appliqué ;

– le cas échéant, la nature et le volume du forfait (en heures ou en jours) auquel se rapporte le salaire pour les salariés rémunérés au forfait (hebdomadaire ou mensuel en heures, annuel en heures ou en jours) ;

– la nature de la base de calcul du salaire lorsque celle-ci ne correspond pas à la durée du travail ;

– la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (avantages en nature, gratifications, primes) ;

– le montant de la rémunération brute du salarié ;

• le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
• – la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées ci-dessus effectués sur la période considérée, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
• – l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
• – le montant des revenus professionnels versés par l'employeur (montant net social) ;
• – le montant de la somme effectivement reçue par le salarié (net à payer) ;
• – la date de paiement de ladite somme ;
• – les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
• – le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute du salarié ;
• – le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération brute du salarié et des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions sociales ;
• – en cas d'activité partielle, le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle ainsi que les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Et les mentions interdites ?

Il est interdit de faire figurer sur le bulletin de paie des indications concernant conformément, aux dispositions de l’article R.3243-4 du Code du Travail :

• – l'exercice du droit de grève par les salariés. Les retenues doivent se faire sous une rubrique neutre telle que « absence non rémunérée » ;
• – l'activité de représentant du personnel. Aucune mention ne doit permettre d'établir une distinction entre les heures travaillées et les heures de délégation.

Est-ce que si je ne conteste pas mon bulletin de paye, cela veut dire que j’accepte ?

NON cela ne veut pas dire que parce que le bulletin de paye existe que la rémunération a été payée.

Il appartient à l'employeur de démontrer par des pièces comptables qu'il a bien payé le salaire (Cass. soc., 18 nov. 2003, n^o 01-44.671) (Cass. soc., 9 juill. 2014, n^o 13-16.427 ; Cass. soc., 11 oct. 2023, n^o 22-16.853) ;

Cela ne veut pas dire non plus que le salarié renonce aux sommes qui lui seraient encore dues !

Et si je ne remets pas de bulletin de salaire au salarié ? je risque QUOI ?

C’est une INFRACTION ! il convient de se référer aux dispositions de l’article R3246-2 du Code du Travail ;

tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie (remise, mentions) est sanctionné par le paiement de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, soit 450 euros

ET EN PLUS, le salarié peut demander des dommages intérêts si :

• Le salarié n’a pas reçu de bulletin de paye,
• Ou un bulletin de paye irrégulier ex : défaut de mention, sur le bulletin de paie, de la convention collective applicable.

ET SI L’EMPLOYEUR NE LE REMETS PAS, COMMENT L’OBTENIR ?

En saisissant le conseil de prud’hommes en référé ou en procédure normale lors du bureau de conciliation.

Vous êtes intéressé ? Contactez-nous !

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