[Droit du travail] Solde de tout compte : une obligation pour l’employeur

Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :

LE CAS DE...

Madame FINANCIER de la Boulangerie « AU LAMA JOYEUX » est ravie, car les étudiants embauchés pour produire les LAMAS LUTINS ont permis d’écouler 1500 pièces depuis fin novembre.

Cela représente des milliers d’€uros de recettes… L’année finit bien, sauf qu’elle doit payer heures supplémentaires et ça, ça va lui coûter cher.

Ce n’est pas grave, elle ne va pas mentionner sur les bulletins qu’il s’agit d’heures supplémentaires mais seulement du salaire. Les étudiants n’y verront que du feu. Du moment qu’ils sont payés, ils ne vont pas chercher à savoir si la majoration du taux horaire de 25% a bien été appliquée.

Et ils sont jeunes ! À cet âge on vit presque d’amour et d’eau fraiche !

Madame FINANCIER édite les soldes de tout compte des étudiants qui ont terminé leur contrat à la boulangerie et ne mentionne seulement que « salaires ».

Elle remet donc les soldes de tout compte à chacun des étudiants afin qu’il le date et signe.

Tout se passe très bien avec chacun d’entre eux et Madame FINANCIER retourne à la planification de son épopée péruvienne prévue pendant la trêve des confiseurs.

Mais quelques jours après, elle reçoit une convocation du conseil de Prud’hommes en section référé : l’étudiant en droit, Monsieur CONSTITE, lui demande le rappel des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées.

Madame FINANCIER va voir son avocat, parfaitement sereine sur l’issue de la procédure : il a daté et signé son reçu pour solde de tout compte, il ne peut rien lui demander !

Ce n’est pas l’analyse de son avocat qui lui explique :

Il peut dénoncer son solde de tout compte pendant 6 mois après sa signature ;
Le fait d’avoir juste indiqué « salaires » ne la libère pas des sommes versées au titre des heures supplémentaires,
Le fait de ne pas avoir sciemment majoré les heures effectuées, peut être considéré comme du travail dissimulé.

Madame FINANCIER accepte de trouver un accord et de payer ce qu’elle doit à Monsieur CONSTITE outre des dommages intérêts pour le préjudice subi.

Elle ne peut s’empêcher de penser que ce salarié est bien ingrat alors qu’elle lui avait même fait cadeau de l’une de ses plus belles photos de lama ; prise au coucher de soleil. Un chef d’œuvre.

Le reçu pour solde de tout compte est-il réellement libératoire pour l’employeur ?

LA DÉLIVRANCE DU SOLDE DE TOUT COMPTE, OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR !

Mais le solde de tout compte c’est quoi ?

Le reçu pour solde de tout compte, conformément au Code du travail, récapitule les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1234-20 et D. 1234-7 ; circ. DGT 2009-5, 17 mars 2009).

Il doit être remis par l’employeur au salarié quelles que soient la nature du contrat de travail et les modalités de la rupture.

Il s’agit là pour l’employeur d’une obligation et non d’une simple faculté (Cass. soc., 18 déc. 2013, nº 12-24.985 P ; DGT, circ. nº 2009-5, 17 mars 2009).

SOUS QUELLE FORME ?

La loi impose seulement qu’il soit établi en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié. Il en est fait mention sur le document (C. trav., art. D. 1234-7).

Le reçu pour solde de tout compte qui n’a pas été rédigé en double exemplaire (ou dont l’un n’a pas été remis au salarié) ne produit aucun effet (Cass. soc., 16 juill. 1997, nº 94-41.938 P).

QUEL EST L’EFFET DU SOLDE DE TOUT COMPTE ?

On dit qu’il a un effet libératoire : c’est-à-dire que l’employeur est libéré des sommes qu’il devait au salarié.

Le salarié ne peut plus contester les sommes visées dans le reçu et ce, même si le calcul du solde est faux.

COMMENT PROUVER LE CARACTÈRE LIBÉRATOIRE ?

En mentionnant la date et la signature du salarié sur le reçu !

Ce qui permet de prouver que le reçu a bien été signé après la rupture du contrat et, de fixer le point de départ du délai dont dispose le salarié pour dénoncer le reçu.

Et si ce n’est ni signé ni daté par le salarié ?

Lorsqu’il n’est pas fait mention de la date de signature, le reçu est dépourvu d’effet libératoire.

Cette irrégularité formelle ne peut être régularisée par un courrier par lequel le salarié renonce à toute dénonciation et à toute action à ce sujet (Cass. soc., 19 mai 1999, nº 97-41.653 P).

Quel est le CONTENU du solde de tout compte ?

Il contient l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. (indemnités de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis etc …)

Le détail doit être précis et détaillé car, l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées, il ne peut pas s’agir d’une somme globale.

La cour de cassation a ainsi retenu que si des heures supplémentaires ont été effectuées elles doivent apparaître sur le solde de tout compte, qui ne peut se contenter de mentionner les sommes versées « à titre de salaire ».

Ainsi, si aucune somme n’est mentionnée au titre des heures supplémentaires, le salarié pourra en réclamer le paiement en dénonçant le reçu pour solde de tout compte (Cass. soc., 13 déc. 2023, nº 22-19.121 D).

le reçu pour solde de tout compte ne sera pas libératoire.

QUAND DOIT ON L’ÉTABLIR ?

À l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis Un reçu pour solde de tout compte, délivré et signé avant la notification du licenciement (Cass. soc., 7 févr. 1990, nº 87-40.172 P) ou avant la fin du préavis, n’a pas d’effet libératoire.

Il en va autrement si le salarié est dispensé d’exécuter son préavis : il peut alors signer le reçu dès le jour effectif de son départ ou au cours du préavis (Cass. soc., 17 janv. 1996, nº 92-42.734).

ET SI LE SOLDE DE TOUT COMPTE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE FOND ET/OU FORME, L’EMPLOYEUR RISQUE QUOI ?

Le reçu pour solde de tout compte qui ne respecte pas les conditions de fond ou de forme qui viennent d’être énoncées n’a pas d’effet libératoire.

Il a quelle valeur alors ?

Il a la valeur d’une simple quittance des sommes qui y figurent (Cass. soc., 27 mars 2019, nº 18-12.792 ; Cass. soc., 25 mars 1998, nº 96-40.197)

ET PEUT-ON CONTESTER LE SOLDE DE TOUT COMPTE ?

Le salarié a la faculté de dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Dans ce cas, le document perd tout effet libératoire.

Le salarié peut dénoncer le reçu dans un délai de six mois à compter de la signature du document (C. trav., art. L. 1234-20).

Après ce délai, le salarié ne peut plus contester le reçu.

Le point de départ du délai de dénonciation est le jour de la signature et non celui du paiement des sommes par l’employeur.

Si le reçu n’indique pas la date de signature, il n’a pas d’effet libératoire mais simplement la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent (Cass. soc., 19 mai 1999, nº 97-41.653 P).

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11/12/2024