[Droit du travail] Prime de fin d'année : une obligation ou un bonus ?
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
LE CAS DE...
Madame FINANCIER de la boulangerie « AU LAMA JOYEUX » est en train de finaliser sa comptabilité 2024. L’année a été bonne mais les salariés coûtent vraiment trop cher !
Elle maudit l’ancien propriétaire qui a eu la bonne idée d’insérer des primes de 13eme mois !
Elle doit payer des primes de 13eme mois pour tous les salariés de la boulangerie. Elle a des crises de panique à l’idée de régler ses sommes faramineuses.
Mais heureusement beaucoup de salariés lui ont demandés des avances pour la black Friday et les cadeaux de Noël ! les gens sont tellement dépensiers !
Elle leur annonce donc que toutes les avances seront compensées par les treizièmes mois. Cela fera cela en moins de versé.
Elle respire mieux … mais pas très longtemps, Madame TAPEDUR, l’inspectrice du travail, lui adresse un courrier recommandé lui demandant de limiter le remboursement des avances à 10% du salaire net.
Les primes de fin d'année sont-elles obligatoires pour les employeurs ?
Le Joli mois de décembre et les primes de fin d’année !Est-ce que l’employeur doit payer une prime de fin d’année ? NON, la loi n’oblige pas l’employeur à verser aux salariés un 13e mois ou toute autre prime de fin d’année. Sauf si celle-ci est prévue par : - le contrat de travail ; - la convention ou l’accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement ; - un usage ; - un engagement unilatéral. Cela devient donc un élément de rémunération qui doit être payée. PEUT-ON SE SERVIR DU 13ème MOIS POUR RÉGULARISER UNE AVANCE SUR SALAIRE ?NON !!!L’AVANCE SUR SALAIRE C’EST QUOI ?L'avance est une somme versée au salarié par l'employeur dont la particularité, contrairement à l'acompte, est de rémunérer un travail qui n'est pas encore effectué. Les avances sur salaire sont des prêts consentis par l'employeur et ne sont récupérables chaque mois qu'à hauteur de 10 % du salaire net. Contrairement à l'acompte, l'avance n'est pas récupérable intégralement en fin de mois. A chaque échéance de paye, l’employeur récupère une partie de l'avance consentie limitée à hauteur de 10 % du salaire exigible (net) (C. trav., art. L. 3251-3) La limite du dixième s'impose également au juge amené à ordonner la compensation judiciaire (Cass. soc., 2 déc. 1970, no 69-40.445). Sur le bulletin de salaire, l'avance du salaire net est déduite. |
Lire d'autres articles
Accidents, santé et sécurité au travail
- Un accident en télétravail peut-il être un accident du travail ?
- Le mi-temps thérapeutique.
- Les obligations de prévention et de sécurité, c'est quoi ?
- Mon salarié tombe malade pendant ses congés, que faire ?
- Faire face à une situation de harcèlement moral
- Faire face à l'inaptitude d'un salarié
Congés et absences
- Les nouvelles règles sur les congés payés 2024
- Les congés payés pour maladie
- Droits au congés payés : fin d'une distinction entre arrêt maladie professionnelle et non professionnelle
- Travailler durant le congé maternité : un préjudice inévitable ?
- Une salariée protégée du fait de sa maternité, c'est quoi ?
- Rattrapage salarial légal d'une salariée après son congé maternité
Contrats et gestion du travail
- Le contrat de travail à temps partiel c’est quoi ?
- Un contrat d'apprentissage, c'est quoi ?
- Est-ce que je peux modifier le contrat de travail de mes salariés sans leur accord ?
- La rupture conventionnelle individuelle
- Prévoir une longue période d'essai, c'est possible ?
- Le temps de pause doit-il être rémunéré ?
- Heures supplémentaires et forfait jours : est-ce possible ?
Licenciement et sanctions
- Licenciement : l'écrit, une formalité incontournable
- Les conditions pour licencier un salarié pour l'envoi de courriels racistes.
- La prohibition des propos sexistes au travail
- Se servir des réseaux sociaux pour justifier un licenciement, c'est possible mais à certaines conditions
- Mon salarié a abandonné son poste, je fais quoi ?
- L'absence injustifiée constitue-t-elle nécessairement une faute ?
- La preuve par enregistrement, c'est possible ?
Rémunération et avantages
- La sanction pécuniaire c'est quoi ?
- La saisie rémunération, c'est quoi ?
- La preuve du paiement du salaire
- Titres restautant : faisons le point
Retraite et réglementations
- Retraite : ce qui change au 1er septembre 2023
- La fin du forfait social à la naissance de la contribution unique applicable aux ruptures conventionnelles à partir de septembre 2023
Vie en entreprise et management
- Organiser un pot au travail, c'est possible mais... attention !
- Embaucher ? Oui, mais sans discriminer !
- Mettre en place une vidéo surveillance oui, mais à quelles conditions ?
Vous êtes intéressé ? Contactez-nous !Antenne d’AntonyAdresse : 42, avenue Aristide Briand Contact : Accompagnement des entreprises du territoire
Antenne de BagneuxAdresse : 27 bis rue Salvador Allende |
Je souhaite m'inscrire à la newsletter mensuelle dédiée aux entreprises de Vallée Sud - Grand Paris.
Je souhaite m'inscrire à la newsletter mensuelle dédiée aux habitants de Vallée Sud - Grand Paris.